CGU-CGV-M

Dernière mise à jour le 4 juin 2018

I/ le Partenaire ou le Cocontractant

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre :

THE GATOR PROJECTS, société par actions simplifiée, au capital social de 25.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 821 786 050, dont le siège social est situé sis 78, rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil. (ci-après : The Gator Projects)

Et

L’Utilisateur du site https://www.united-3dmakers.com

ci-après désigné « le PARTENAIRE» ou « le Cocontractant » ou « le Client »

Préambule

The GATOR PROJECTS exploite le site internet « https://www.united-3dmakers.com », à travers lequel elle propose, notamment, à sa clientèle les design, modélisations et créations d’objets et produits réalisés par impression 3D, sur la base de critères et de fichiers normés communiqués par ses clients.

Le PARTENAIRE réalise des prestations de créations et designs d’objets 3D sur la base de fichiers et informations spécifiques communiqués par des tiers clients et en effectue l’Impression 3D. Il entend pouvoir prendre ainsi des commandes spécifiques de création et d’impression d’objet 3D au bénéfice des dits clients ou encore commercialiser lesdits objets 3D.

Le PARTENAIRE a considéré que le site internet « https://www.united-3dmakers.com » était en mesure de répondre favorablement à ses attentes.

CECI ÉTANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales constituent la base du partenariat entre THE GATOR PROJECTS et le PARTENAIRE et peuvent être complétées par des conditions spécifiques, signées et prenant effet à leur propre date de signature ou, par défaut, à la même date que les présentes.

Il pourra être conclu plusieurs conditions spécifiques, pour chaque aspect du partenariat mis en place entre le PARTENAIRE et THE GATOR PROJECT.

Les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel unique et indivisible avec les conditions spécifiques.

  1. Inscription au Site https//www.united-3dmakers.com

2.1 Pour pouvoir accéder aux services, le Partenaire ou le Cocontractant doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

Le Partenaire ou le Cocontractant doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Condition Générales. Le Partenaire ou le Cocontractant est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modification.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Partenaire ou le Cocontractant lors de son inscription sur le Site. Le Partenaire ou le Cocontractant est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Maker sur le Site et être visible des Clients, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte son compte et son profil, ainsi que de les mettre à jour.

Le Maker accepte également de télécharger sur le Site (ou de faire parvenir à The Gator Projects), les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 Dans l’hypothèse où le Partenaire ou le Cocontractant fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, The Gator Projects sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

  1. Réglementation sociale

Il n’existe aucun lien de subordination entre THE GATOR PROJECTS et le PARTENAIRE, ce dernier exerçant son activité en toute indépendance.

THE GATOR PROJECTS ne demande aucune exclusivité au cocontractant, de sorte que ce dernier peut librement diversifier sa clientèle.

le PARTENAIRE déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses éventuels collaborateurs qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux.

Aussi, le PARTENAIRE remet à THE GATOR PROJECTS au moment de la conclusion des présentes, les documents suivants :

Pour les cocontractants établis en France : ;

  • Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire l’un des documents suivants :
  1. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
  2. Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
  3. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
  4. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Pour les cocontractants établis à l’étranger :

  • un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le PARTENAIRE est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’ article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;
  1. MODIFICATIONS ET HIERARCHIE DES CONDITIONS

THE GATOR PROJECT pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d’en avertir le PARTENAIRE, par quelque moyen que ce soit et sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai.

Le PARTENAIRE pourra signifier immédiatement son refus des modifications. Toute application de toute ou partie des conditions spécifiques applicables au PARTENAIRE intervenant postérieurement à ladite modification constituera une acceptation des conditions générales en vigueur.

Tout refus de modification des présentes conditions générales constituera une résiliation immédiate et automatique de l’ensemble des accords conclus entre THE GATOR PROJECT et le PARTENAIRE. Les conditions antérieures à la modification continueront de s’appliquer pour les besoins des commandes ou prestations en cours.

A l’inverse la résiliation d’une partie des conditions spécifiques applicables n’entraînera pas de résiliation des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre la lettre des présentes conditions générales et celle des des conditions spécifiques, les dispositions des conditions spécifiques prévaudront.

  1. FACTURATION

LE PARTENAIRE délivre une facture récapitulative mensuelle à THE GATOR PROJECTS, pour le montant des ventes et ou prestations réalisées au cours du mois, dans les conditions prévues aux conditions spécifiques applicables

Les factures du PARTENAIRE sont établies conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce et de l’article 289 du Code Général des Impôts.

  1. PRIX ET SERVICES

LE PARTENAIRE paye une commission à THE GATOR PROJECTS, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au PARTENAIRE lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.
Le Prix des Services est fixé à 15 % HT du prix de la Mission.

  1. SYSTEME DE PAIEMENT

7.1 Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

7.2 Les services de paiement pour les PARTENAIRES officiant sur le site https://www.united-3dmakers.com sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que PARTENAIRE officiant sur https://www.united-3dmakers.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que https://www.united-3dmakers.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à https://www.united-3dmakers.com des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez https://www.united-3dmakers.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts

  1. DUREE – RESILIATION

Les présentes conditions générales prennent effet à leur date de signature.  Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis conforme aux usages commerciaux.

En cas de manquement par une partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent accord par anticipation quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure adressée sous la forme recommandée avec avis de réception à la partie défaillante et restée sans effet.

Les dites conditions générales pourront également être résiliées de plein droit par anticipation, sans préavis, en cas de manquements graves ou répétés d’une partie à ses obligations.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France concernant la collecte, le traitement, et l’utilisation des données à caractère personnel.

En tout état de cause, l’utilisation de ces données est effectuée dans le respect des règles d’ordre public et conformément aux finalités préalablement consenties par la personne physique qu’elles concernent.

  1. FICHIERS DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France concernant la collecte, le traitement, et l’utilisation des données à caractère personnel.

En tout état de cause, l’utilisation de ces données est effectuée dans le respect des règles d’ordre public et conformément aux finalités préalablement consenties par la personne physique qu’elles concernent.

Il est expressément convenu que le présent contrat n’emporte au profit du PARTENAIRE aucun droit sur la Clientèle, qui reste celle de THE GATOR PROJECTS En conséquence, le PARTENAIRE reconnaît expressément que l’exploitation de fichiers qu’il pourrait constituer sur les clients de THE GATOR PROJECTS devra être soumise à son autorisation préalable et écrite.

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des présentes, ainsi que des informations échangées entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs collaborateurs pour assurer cette confidentialité.

  1. INTUITUS PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties.

En conséquence, chaque Partie ne pourra pas céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à informer sans délai l’autre Partie de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les parties.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n’intervienne pas au profit d’une société concurrente.

Par ailleurs, il ne pourra, à aucun moment, faire l’objet de la part du PARTENAIRE qui s’engage à l’exécuter personnellement, d’aucune cession, sous-traitance ou co-traitance à quelque tiers que ce soit.

  1. LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Chaque partie fait élection de domicile en son siège social respectif.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord qui ne trouverait pas une solution amiable entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris et ce, même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

  1. ANNULATION DES ACCORDS ANTERIEURS

Le présent contrat annule et remplace, à compter de sa prise d’effet, tout accord antérieur conclu entre The Gator Projects  et Le PARTENAIRE pour le même objet.