CGU-CGV-M

Dernière mise à jour le 4 juin 2018

I/ LE CLIENT

IDENTIFICATION DES PARTIES :

Le site internet «https://www.united-3dmakers.com/» a développé une plateforme d’impression 3D dont le but est de fournir un service d’impression et de modélisation de 3D à ses Clients souhaitant fabriquer un objet. Les Conditions Générales énumérées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre d’une part,
La société THE GATOR PROJETS (ci-après dénommée « THE GATOR PROJECTS »), Société par Action Simplifiée au capital social de vingt cinq mille euros (25.000€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 786 050 dont le siège social est situé 78, rue du Sergent Bobillot, 93100 MONTREUIL, éditeur du site internet «https://www.united-3dmakers.com/»
Hébergeur du site : GANDI SAS
Et,
Toute personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») souhaitant commander une impression 3D de Produit auprès d’un Fournisseur, ou la conception et la réalisation de Produits auprès d’un Prestataire par l’intermédiaire du site internet de THE GATOR PROJECTS : «https://www.united- 3dmakers.com/».
Dans les présentes,
« THE GATOR PROJECTS » : désigne la société fournissant les prestations de design, créations et impression 3d ainsi que réalisant la vente de créations 3d réalisées sur-mesure sur le site «https://www.united-3dmakers.com/».
« Site » : désigne l’ensemble des produits et services en ligne proposés par THE GATOR PROJECTS.
« Produits » : désigne l’ensemble des fichiers créées par les Prestataires et Fournisseurs de THE GATOR PROJECT ainsi que des fichiers fournis par le Client auprès des fournisseurs et Prestataires via le module de chargement de fichiers.
« Projet » : désigne une commande de réalisation d’une impression 3D accompagnée, ou non, de prestations de création, modélisation ou design 3D, sur la bases d’une demande et de données fournies par un Client.
« Prestataire » : désigne la personne morale ou physique réalisant les prestations de création, modélisation, design 3D et d’impression 3D, en faveur d’une autre personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix accepté par les deux (2) parties.
« Fournisseur » : désigne la personne morale ou physique réalisant l’Objet vendu par THE GATOR PROJECTS au Client, sur la base du Projet communiqué par le Client
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant demandé un Objet fini ou la réalisation d’un Design 3D à un fournisseur ou communiqué un Projet à un Prestataire, par l’intermédiaire de THE GATOR PROJECTS.
« Objet » : désigne toutes les impressions 3D effectuées par le Prestataire ou le Fournisseur.
Design 3D : désigne les prestations de création, conseils et modélisation spécifiques, réalisées par un Prestataire à la demande et sur instruction d’un Client.
Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

1.1 Objet du service

THE GATOR PROJECTS propose un service d’impression et de Design 3D collaboratif.
Les services offerts par THE GATOR PROJECTS, par le biais de son site, sont de fournir une plateforme en ligne afin de vendre un Objet ou la réalisation d’un Design 3D.

1.2 Services proposés

1.2.1Vente d’Objets 3D

Le Client pourra choisir de commander une impression en 3D d’un Objet à partir d’un fichier fourni par ses soins. Le fournisseur choisi par le Client réalisera alors un Objet concret en fonction des caractéristiques, de la couleur, du matériau, de la taille choisie par le Client.

1.2.2 Prestation deDesign 3D

Le Client pourra commander à un Prestataire, intervenant en tant que sous-traitant exclusif de THE GATOR PROJECTS, la création et la modélisation d’Objets, sur la base de directives communiquées par le Client.
Le Prestataire pourra intervenir à titre de conseil.

ARTICLE 2 : CONTENU AUTORISÉ

2.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu fourni à THE GATOR PROJECTS via son site («https://www.united3dmakers.com/») ou tout autre moyen par lequel il utiliserait ses services et s’engage à respecter les restrictions de contenu présentées à l’article 2.2 des présentes conditions.

2.2 Restrictions de contenu

THE GATOR PROJECTS pourra refuser, à tout moment, toute commande d’objets contrevenant aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, la création d’arme à feu et d’éléments d’arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas au Client.
THE GATOR PROJECTS jugera à son entière appréciation si l’objet commandé est en adéquation avec cet article. Le Client peut à tout moment contacter THE GATOR PROJECTS via la plateforme si l’impression de son objet a été refusée, bien que respectant les restrictions susmentionnées.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1 Capacité

Les Clients de THE GATOR PROJECTS certifient être majeurs et capables au moment du passage de la commande.

3.2 Véracité des informations fournies

Le Client s’engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et professionnelles, données requises notamment lors du processus de commande.
En cas de renseignements erronés, THE GATOR PROJECTS, ses Fournisseurs et Prestataires de services ne pourront être tenus pour responsables de l’impossibilité d’acheminer la ou les commandes du client.

3.3 Responsabilité du contenu mis en ligne

Le Client est seul responsable du contenu qu’il télécharge vers le site de THE GATOR PROJECTS et transmet aux Fournisseurs ou Prestataires. Le Client s’engage donc à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les restrictions énumérées à l’article 2 des présentes conditions et les règles de respect de propriété intellectuelle établies à l’article 10.

3.4 Comportement

Le Client se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n’utilisera pas le site de THE GATOR PROJECTS pour collecter des informations personnelles sur les autres utilisateurs, envoyer des mails indésirables ou diffuser des messages indésirables ou “spams”, insulter ou harceler les autres utilisateurs ou encore accéder de manière illicite à d’autres sites, réseaux ou serveurs.
Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de THE GATOR PROJECTS («https://www.united-3dmakers.com/»).

3.5 Obligation de payer

Le Client s’engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site au moment de l’achat.

3.6 Sanctions

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, THE GATOR PROJECTS pourra prendre toute mesure qu’elle estime utile, y compris lui interdire l’accès aux services proposés par le site.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Commande

4.1.1 Commande d’une réalisation à partir d’un Projet déposé par le Client sur la plateforme («https://www.united-3dmakers.com/»)

Pour commander l’impression 3D d’un produit auprès d’un Fournisseur, le Client doit suivre le processus de commande en ligne sur le site. Ce procédé de commande comporte les étapes suivantes :
Le Client doit télécharger son fichier, contenant la modélisation de l’objet à réaliser, dans le format de fichier indiqué sur le site.
Le site propose un prix par Fournisseurs en fonction du volume, du processus, du matériau utilisé et des options disponibles, sur la base des tarifs proposés par ses Fournisseurs.
Le client sélectionne un Fournisseur, parmi les Fournisseurs référencés et présentés sur la plateforme («https://www.united-3dmakers.com/»)
Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation afin de traiter le paiement.
Le Client devra alors choisir parmi les éventuels tarifs et prestations annexes (transport, emballage, coloris….) proposés.
Après vérification de l’ensemble des données le Client devra confirmer sa commande.
THE GATOR PROJECTS, agissant en son nom et pour le compte de ses Fournisseurs, transmet la demande de réalisation au fournisseur sélectionné.

4.1.2 Commande d’une réalisation d’un design. Le Client rempli le formulaire de demande de création d’un projet de design 3D.

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation afin de traiter le paiement.
THE GATOR PROJECTS propose au client plusieurs devis, sur la base de ceux communiqués par ses Prestataires, sous-traitants.
Le client choisi un devis et procède à l’aide du lien associé à ce dernier au paiement de la prestation.
Après vérification de l’ensemble des données le Client devra confirmer sa commande, agréent ainsi le Prestataire en tant que sous-traitant de THE GATOR PROJECTS.
THE GATOR PROJECTS transmet la demande de réalisation au Prestataire sous-traitant sélectionné.

4.2 Validation de la commande

Le Client qui souhaite imprimer en 3D un objet à partir d’un fichier fourni par ses soins, doit obligatoirement remplir l’ensemble des coordonnées demandées par le site de THE GATOR PROJECTS, effectuer le paiement suivant les conditions prévues par le site « «https://www.united- 3dmakers.com/» et valider sa commande après avoir vérifié ses adresses de facturation et de livraison.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le « clic » du Client sur le bouton « payer ma commande » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après acceptation de la commande, THE GATOR PROJECTS enverra automatiquement au Client un email récapitulant la commande et confirmant le début d’impression à l’adresse email associée au compte utilisateur du Client sur « «https://www.united-3dmakers.com/»» Si le Client s’aperçoit qu’il y a des erreurs dans la confirmation de sa commande alors celui-ci doit contacter THE GATOR PROJECTS le plus rapidement possible. Dans l’éventualité où le Fournisseur a déjà commencé la réalisation de l’impression, le projet ne pourra être annulé ou modifié.
Les données enregistrées et conservées par THE GATOR PROJECTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE GATOR PROJECTS et ses Clients.

4.3 : Livraison

THE GATOR PROJECTS et le Client conviendront ensemble du lieu de livraison de l’objet par l’intermédiaire de la plateforme.
THE GATOR PROJECTS s’efforcera d’assurer les livraisons dans les délais prévus dans le détail du projet. THE GATOR PROJECTS informera le Client de tout retard prévisible de livraisons.
La propriété des objets et les risques y afférant sont transférés au Client dès qu’il prend possession des objets.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Fixation du prix

Les prix des objets indiqués lors d’une commande personnalisée ou d’un devis de prestation de conception et réalisation passée auprès du site https://www.united-3dmakers.com/ sont indiqués en euros TTC, auxquels sera ajouter la participation aux frais de port et les frais de service. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.
Les commandes sont payables en euros quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée..
THE GATOR PROJECTS, ses Fournisseurs et Prestataires se réservent le droit de modifier les prix indiqués sur le site sans préavis. Un tel changement n’a aucun effet sur les commandes qui ont été confirmées par GATOR PROJECT et payées par le Client.
Le Client aura à sa charge exclusive toute taxe douanière et formalité pour les livraisons hors du territoire de l’Union Européenne, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Client devra au préalable vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
Il incombe à chaque partie, conformément à la législation en vigueur, d’identifier et de s’acquitter de toutes les taxes et autres frais et charges gouvernementaux (ainsi que toutes pénalités, intérêts et autres montants complémentaires) qui lui sont imposés à l’occasion ou au titre des transactions et paiements réalisés sur le site “ https://www.united-3dmakers.com/ . Le Client s’acquittera notamment de toute formalités et paiements relatives à l’application de la TVA en France et sur le territoire de l’Union Européenne.

5.2 Moyens de paiement

Le Client peut payer par cartes bancaires, les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
Virement bancaire
THE GATOR PROJECTS assure de ne conserver aucune donnée de carte bancaire. Les données bancaires ne transitent à aucun moment sur ses propres serveurs.
Le paiement s’effectue en ligne via un module de paiement sécurisé par la société spécialisée STRIPE.
5.3 Facturation
Les factures sont disponibles après la livraison sur le site de THE GATOR PROJECTS dans la rubrique « Mon compte » et à partir du détail de chacun des projets.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

Dans l’éventualité où le produit imprimé ne correspond pas à celui commandé, le Client bénéficie d’une option. THE GATOR PROJECTS à la demande du Client peut demander de réimprimer gratuitement l’objet ou bien de proceder au remboursement de la somme, au client sur son compte bancaire.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Rétractation par THE GATOR PROJECTS

Au cours de la commande, y compris après acceptation de la commande par le Fournisseur ou le Prestataire, THE GATOR PROJECTS peut, à son entière appréciation, accepter ou annuler une commande pour des raisons techniques ou autres, y compris l’infaisabilité technique d’impression 3D de l’objet ou bien si le fichier de l’objet viole les présentes Conditions Générales ou toute loi ou règlement applicable, ou en raison du non-paiement du montant total de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse d’un non-paiement ou de la violation des Conditions Générales, les sommes versées seront définitivement acquises à THE GATOR PROJECTS, sous réserve qu’il soit avéré que ladite violation soit de son fait exclusif.

7.2 Rétractation par le Client

S’agissant de produits et de prestations « personnalisés », fichiers fournis par le Client ou directives communiquées par lui dans le cadre d’une prestation de design, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. La rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE THE GATOR PROJECTS

8.1 Le fonctionnement du site

THE GATOR PROJECTS n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment l’utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses Clients sur son site, ainsi que des moyens techniques de processus de commande.
THE GATOR PROJECTS s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24heures/24 et 7jours/7. Cependant, THE GATOR PROJECTS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du site, de maintenance, ou d’indisponibilité des serveurs.

8.2 Le transfert des fichiers

THE GATOR PROJECTS n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par le Client et décline toute responsabilité à cet égard.

8.3 L’impression 3D

THE GATOR PROJECTS agit en son nom et pour le compte de ses Fournisseurs et Prestataires. Par conséquent THE GATOR PROJECTS ne garantit pas la qualité de l’impression 3D effectuée par le Fournisseur et ne peut être tenu pour responsable en cas de livraison d’un objet ne correspondant pas entièrement aux attentes effectuée par le client, sous réserve que ces attentes soient raisonnables, justifiables et précisées lors de la commande initiale ou demande de devis.
THE GATOR PROJECTS n’est pas garant de la qualité des objets fournis dans le cadre du service d’impression, sauf à prouver une faute commise par THE GATOR PROJECTS.
Les réclamations liées à l’impression 3D de l’objet devront être adressées au service client de THE GATOR PROJECTS.

8.4 : L’utilisation de l’objet imprimé

Les conséquences inhérentes à la personne du Client (tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’objet) ou à un incident lié à une utilisation de l’objet autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de THE GATOR PROJECTS.
Le Client reconnaît et accepte que THE GATOR PROJECTS ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l’utilisation de l’objet.
En particulier, THE GATOR PROJECTS ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quelque soit sa nature, survenant de l’utilisation d’un Objet copiant, contrefaisant ou prévu pour remplacer une pièce, objet, partie d’objet ou création déjà existante.
Le Client devra respecter les consignes de sécurité indiquées ci-après : Ne pas tenter d’ingérer ou d’avaler l’objet
Ne pas porter l’objet à la bouche
Tenir hors de la portée des enfants
Tenir éloigné de toute source de chaleur
Ne pas en faire un usage autre que celui auquel il est destiné
Signaler à THE GATOR PROJECT tout élément qui vous paraîtrait anormal

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

THE GATOR PROJECTS est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou fichiers 3D et/ou objets transmis par le Client. Le Client est le seul responsable du contenu confié à THE GATOR PROJECTS via son site https://www.united3dmakers.com/ ou tout autre moyen.
Le Client garde la propriété des fichiers 3D qu’il transmet à THE GATOR PROJECTS et aux Fournisseurs ou Prestataires pour l’impression 3D ou le design/modélisation 3D.
Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux fichiers d’impression 3D et de manière générale de tous les documents qu’il confie à THE GATOR PROJECTS. Si le Client n’est pas l’auteur du fichier il doit pouvoir garantir que ce modèle est sous une licence libre, du type Creative Commons. Si le Client n’a pas l’autorisation de l’auteur d’utiliser son modèle 3D, le Client n’a pas le droit de commander sa fabrication sur le site de THE GATOR PROJECTS.

Le Client garantit à THE GATOR PROJECTS qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.
THE GATOR PROJECTS n’est pas tenu pour responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des fichiers soumis par les Clients.
Si THE GATOR PROJECTS est averti qu’un Client a violé les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, il pourra prendre les mesures qu’il estime utile à la pérennité de son site.
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel du résultat de l’impression des Objets présents dans le catalogue proposé par le site https://www.united-3dmakers.com/» et des objets sous licences « Creatives Commons » ou assimilés. Le Client ne peut, en aucun cas, faire un usage commercial de l’impression 3D de fichiers sous licences.
Le Client cède à titre gracieux à THE GATOR PROJECTS le droit d’utiliser de manière momentanée et à des fins promotionnelles ou pour constater le savoir-faire de ses Fournisseurs et Prestataires, les photographies de toute réalisation issue des fichiers transmis par le Client.
Si le Client souhaite s’opposer à cette cession, il lui appartiendra d’en informer expressément THE GATOR PROJECTS via l’adresse mail figurant à l’article 13 des présentes conditions.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et les relations entre THE GATOR PROJECTS et les Clients seront soumises au droit français.
Les parties s’engagent à s’efforcer à régler tous différends, à l’amiable et de bonne foi, qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes Conditions Générales.
Le Client s’adressera en priorité à THE GATOR PROJECTS pour obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’un Client professionnel, le différend sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
L’une des parties devra alors donner mandat au médiateur d’organiser une rencontre avec l’autre partie dans le mois qui suit la demande. Le médiateur adressera une lettre avec Accusé de Réception à chacune des parties indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les frais d’intervention du médiateur seront équitablement répartis entre les parties qui s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur en vue de trouver une solution adéquate à la résolution du différend.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée.
Tout différend ou litige entre les parties né à l’occasion des présentes Conditions Générales, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux Tribunaux compétents de PARIS.
Si le Client est un consommateur, les règles de compétence relatives au droit de la consommation s’appliqueront.

ARTICLE 11 : MODIFICATION UNILATÉRALE DES CONDITIONS

THE GATOR PROJECTS se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par THE GATOR PROJECTS.

ARTICLE 12 : CONTACT

Le Client peut contacter l’équipe de THE GATOR PROJECTS directement par mail à contact@united- 3dmakers.fr. Cette adresse mail peut notamment être utilisée pour signaler tout comportement qui semble violer les présentes conditions générales.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’historique des transactions sur le site « https://www.united-3dmakers.com/» sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Les données fournies par l’utilisateur font l’objet de traitements informatisés et peuvent faire l’objet de modifications sans notifications préalables de l’utilisateur, notamment pour l’avancement du statut de sa commande.
Sur le traitement des données
Le traitement des données de l’utilisateur sont effectuées sous le contrôle de Monsieur Ludovic GOURDON, CTO.
Ces données sont uniquement utilisées aux fins de bonne gestion des services offerts par THE GATOR PROJECTS. Elles permettent à THE GATOR PROJECTS d’opérer un suivi précis des commandes et d’accompagner les utilisateurs du site tout au long de la procédure.
La communication de ces données est obligatoire. Dans le cas d’un refus de communication de ces informations, il est impossible d’utiliser les services proposés par THE GATOR PROJECTS, pour des raisons techniques évidentes.
Les équipes de THE GATOR PROJECTS sont les seuls destinataires des données collectées. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord de l’utilisateur.
Les données seront conservées pour des durées distinctes selon qu’il s’agisse :
des données relatives à l’identité et aux coordonnées qui sont conservées jusqu’à deux ans après la fermeture du compte de l’utilisateur ;
de l’historique des transactions qui sera conservé durant deux années à compter de la réalisation de la transaction.
Sur les droits de l’utilisateur
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant et les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : The Gators Projects, 78, rue du Sergent Bobillot, 93100 MONTREUIL.
L’utilisateur est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits à la Section 2 du Chapitre V de la loi du 6 janvier 1978.
En particulier, tout utilisateur peut contacter THE GATOR PROJECTS aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Il peut également solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Enfin, il peut se prévaloir de son « droit à l’oubli »sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, THE GATOR PROJECTS effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
L’utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord de l’utilisateur sur les procédures mises en œuvre par THE GATOR PROJECTS pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
Sur les cookies
THE GATOR PROJECTS se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs, notamment par l’utilisation des cookies, et peut s’il le souhaite, pour des raisons commerciales, transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
L’utilisateur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à THE GATOR PROJECTS via les moyens de contact susmentionnés.
Sécurité et confidentialité
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
THE GATOR PROJECTS assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données.
THE GATOR PROJECTS s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. THE GATOR PROJECTS s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

 


 

II/ le Partenaire ou le Cocontractant

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre :

THE GATOR PROJECTS, société par actions simplifiée, au capital social de 25.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 821 786 050, dont le siège social est situé sis 78, rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil. (ci-après : The Gator Projects)

Et

L’Utilisateur du site https://www.united-3dmakers.com

ci-après désigné « le PARTENAIRE» ou « le Cocontractant » ou « le Client »

Préambule

The GATOR PROJECTS exploite le site internet « https://www.united-3dmakers.com », à travers lequel elle propose, notamment, à sa clientèle les design, modélisations et créations d’objets et produits réalisés par impression 3D, sur la base de critères et de fichiers normés communiqués par ses clients.

Le PARTENAIRE réalise des prestations de créations et designs d’objets 3D sur la base de fichiers et informations spécifiques communiqués par des tiers clients et en effectue l’Impression 3D. Il entend pouvoir prendre ainsi des commandes spécifiques de création et d’impression d’objet 3D au bénéfice des dits clients ou encore commercialiser lesdits objets 3D.

Le PARTENAIRE a considéré que le site internet « https://www.united-3dmakers.com » était en mesure de répondre favorablement à ses attentes.

CECI ÉTANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales constituent la base du partenariat entre THE GATOR PROJECTS et le PARTENAIRE et peuvent être complétées par des conditions spécifiques, signées et prenant effet à leur propre date de signature ou, par défaut, à la même date que les présentes.

Il pourra être conclu plusieurs conditions spécifiques, pour chaque aspect du partenariat mis en place entre le PARTENAIRE et THE GATOR PROJECT.

Les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel unique et indivisible avec les conditions spécifiques.

  1. Inscription au Site https//www.united-3dmakers.com

2.1 Pour pouvoir accéder aux services, le Partenaire ou le Cocontractant doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

Le Partenaire ou le Cocontractant doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Condition Générales. Le Partenaire ou le Cocontractant est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modification.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Partenaire ou le Cocontractant lors de son inscription sur le Site. Le Partenaire ou le Cocontractant est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Maker sur le Site et être visible des Clients, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte son compte et son profil, ainsi que de les mettre à jour.

Le Maker accepte également de télécharger sur le Site (ou de faire parvenir à The Gator Projects), les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 Dans l’hypothèse où le Partenaire ou le Cocontractant fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, The Gator Projects sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

  1. Réglementation sociale

Il n’existe aucun lien de subordination entre THE GATOR PROJECTS et le PARTENAIRE, ce dernier exerçant son activité en toute indépendance.

THE GATOR PROJECTS ne demande aucune exclusivité au cocontractant, de sorte que ce dernier peut librement diversifier sa clientèle.

le PARTENAIRE déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses éventuels collaborateurs qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux.

Aussi, le PARTENAIRE remet à THE GATOR PROJECTS au moment de la conclusion des présentes, les documents suivants :

Pour les cocontractants établis en France : ;

  • Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire l’un des documents suivants :
  1. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
  2. Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
  3. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
  4. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Pour les cocontractants établis à l’étranger :

  • un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le PARTENAIRE est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’ article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;
  1. MODIFICATIONS ET HIERARCHIE DES CONDITIONS

THE GATOR PROJECT pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d’en avertir le PARTENAIRE, par quelque moyen que ce soit et sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai.

Le PARTENAIRE pourra signifier immédiatement son refus des modifications. Toute application de toute ou partie des conditions spécifiques applicables au PARTENAIRE intervenant postérieurement à ladite modification constituera une acceptation des conditions générales en vigueur.

Tout refus de modification des présentes conditions générales constituera une résiliation immédiate et automatique de l’ensemble des accords conclus entre THE GATOR PROJECT et le PARTENAIRE. Les conditions antérieures à la modification continueront de s’appliquer pour les besoins des commandes ou prestations en cours.

A l’inverse la résiliation d’une partie des conditions spécifiques applicables n’entraînera pas de résiliation des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre la lettre des présentes conditions générales et celle des des conditions spécifiques, les dispositions des conditions spécifiques prévaudront.

  1. FACTURATION

LE PARTENAIRE délivre une facture récapitulative mensuelle à THE GATOR PROJECTS, pour le montant des ventes et ou prestations réalisées au cours du mois, dans les conditions prévues aux conditions spécifiques applicables

Les factures du PARTENAIRE sont établies conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce et de l’article 289 du Code Général des Impôts.

  1. PRIX ET SERVICES

LE PARTENAIRE paye une commission à THE GATOR PROJECTS, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au PARTENAIRE lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.
Le Prix des Services est fixé à 15 % HT du prix de la Mission.

  1. SYSTEME DE PAIEMENT

7.1 Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

7.2 Les services de paiement pour les PARTENAIRES officiant sur le site https://www.united-3dmakers.com sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que PARTENAIRE officiant sur https://www.united-3dmakers.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que https://www.united-3dmakers.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à https://www.united-3dmakers.com des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez https://www.united-3dmakers.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts

  1. DUREE – RESILIATION

Les présentes conditions générales prennent effet à leur date de signature.  Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis conforme aux usages commerciaux.

En cas de manquement par une partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent accord par anticipation quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure adressée sous la forme recommandée avec avis de réception à la partie défaillante et restée sans effet.

Les dites conditions générales pourront également être résiliées de plein droit par anticipation, sans préavis, en cas de manquements graves ou répétés d’une partie à ses obligations.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France concernant la collecte, le traitement, et l’utilisation des données à caractère personnel.

En tout état de cause, l’utilisation de ces données est effectuée dans le respect des règles d’ordre public et conformément aux finalités préalablement consenties par la personne physique qu’elles concernent.

  1. FICHIERS DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France concernant la collecte, le traitement, et l’utilisation des données à caractère personnel.

En tout état de cause, l’utilisation de ces données est effectuée dans le respect des règles d’ordre public et conformément aux finalités préalablement consenties par la personne physique qu’elles concernent.

Il est expressément convenu que le présent contrat n’emporte au profit du PARTENAIRE aucun droit sur la Clientèle, qui reste celle de THE GATOR PROJECTS En conséquence, le PARTENAIRE reconnaît expressément que l’exploitation de fichiers qu’il pourrait constituer sur les clients de THE GATOR PROJECTS devra être soumise à son autorisation préalable et écrite.

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des présentes, ainsi que des informations échangées entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs collaborateurs pour assurer cette confidentialité.

  1. INTUITUS PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties.

En conséquence, chaque Partie ne pourra pas céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à informer sans délai l’autre Partie de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les parties.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n’intervienne pas au profit d’une société concurrente.

Par ailleurs, il ne pourra, à aucun moment, faire l’objet de la part du PARTENAIRE qui s’engage à l’exécuter personnellement, d’aucune cession, sous-traitance ou co-traitance à quelque tiers que ce soit.

  1. LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Chaque partie fait élection de domicile en son siège social respectif.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord qui ne trouverait pas une solution amiable entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris et ce, même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

  1. ANNULATION DES ACCORDS ANTERIEURS

Le présent contrat annule et remplace, à compter de sa prise d’effet, tout accord antérieur conclu entre The Gator Projects  et Le PARTENAIRE pour le même objet.